CGV

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire au bout de quatorze jours à compter du jour :

– où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci sont livrés en une seule fois ;

– où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément ;

– où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs lots ou pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (AP10 Studios UG (haftungsbeschränkt), Peter-Henlein-Straße 13, 89312 Günzburg, Bavière, support@ap10-studios.com) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout cas, ce remboursement n'entraînera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, selon la situation qui se présentera en premier.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, en tout cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Nous prenons en charge les frais de renvoi des biens.

Vous n'êtes responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;

– de fourniture de biens pouvant se détériorer ou se périmer rapidement ;

– de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a pas d'influence ;

– de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :

– de fourniture de biens scellés qui ne sont pas adaptés à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;

– de fourniture de biens qui, après la livraison, sont, par leur nature, indissolublement mélangés à d'autres articles ;

– de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé qui a été ouvert après la livraison.